CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE ET À DISTANCE AUX PARTICULIERS
Article 1 : La société
Le site internet www.lesdessinespapierspeints.com (ci-après le « Site ») est édité par la société Les Dessinés Papiers-Peints, située au 3, rue Vendôme
13007 Marseille, dont le numéro d’enregistrement au Registre du Commerce est le 913 063 319.
La société, Les Dessinés Papiers-Peints, propose sur son Site un ensemble de produits de décoration, décors et papiers peints.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent de manière exclusive, les commandes passées à distance par courriel ou sur le Site auprès de Les Dessinés Papiers-Peints par toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de contracter (ci-après le « Client ») pour tout produit proposé à la vente sur le Site.
Les CGV peuvent faire l’objet de modifications et de mises à jour. Elles sont accessibles de manière permanente à partir de la page d’accueil du Site. Chaque commande passée sur le Site est soumise aux CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.
La validation de la commande d’un produit proposé sur le site www.lesdessinespapierspeints.com implique l’acceptation expresse du client des présentes Conditions Générales de Vente, sans que cette acceptation nécessite une signature manuscrite.
Si une ou plusieurs clauses des CGV venaient à devenir caduque ou nulle en raison notamment d’une modification législative, cela n’affectera pas la validité des autres clauses qui conserveront tous leurs effets.
Article 2 : Les produits
Les produits présentés sur le Site sont de la catégorie des papiers peints. Chaque produit est présenté avec ses caractéristiques techniques et sous une référence unique.
Les Dessinés Papiers-Peints propose des formats « prêts à poser » pour chacun de ses modèles dans les formats standard décrits dans l’e-shop.
Les Dessinés Papiers-Peints propose également à ses clients des dimensions de papiers personnalisées aux mesures de leur pièce, si celles-ci ne correspondent pas aux formats standard« prêt à poser ».
Les Dessinés Papiers-Peints réalise tous les efforts possibles pour respecter les couleurs des produits sur son Site. Cependant les nuances de couleurs peuvent sensiblement varier selon l’écran d’ordinateur du Client et les couleurs des photos sur le Site ne sont pas contractuelles. Les Dessinés Papiers-Peints n’est pas responsable de l’exactitude des couleurs des produits et ne pourra pas être tenue responsable de ces différences dues à la qualité des écrans et/ou leurs réglages techniques.
De même les couleurs des papiers peuvent légèrement varier selon leur moment d’impression. Les couleurs des échantillons ne sont donc pas contractuelles. Le rendu et les échelles de motifs sur le catalogue papier destiné à avoir un aperçu des références et de leur mise en situation n’est pas non plus contractuel.
Les commandes personnalisées
Pour les commandes personnalisées qui nécessitent un visuel sur-mesure, le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à une simulation. Le visuel ne pourra être modifié que pour respecter les éléments structurels de la pièce. Les Dessinés Papiers-Peints fournit un visuel d’impression pour validation. Au delà de deux demandes de modification, une facturation supplémentaire pourra être envisagée.
Article 3 : Prix
Pour une livraison en France ou en Europe, les prix figurants sur le Site sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes françaises comprises (TVA française et toute autre taxe telle que éco-participation éventuelle).
Le prix indiqué sur les fiches-produits ne comprend pas les frais de livraison qui seront facturés en supplément au Client. Les tarifs de livraison applicables à la commande seront précisés au Client avant le paiement et la validation définitive de sa commande.
Les Dessinés Papiers-Peints se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Dans le cas d’une modification, le prix facturé au Client est celui inscrit dans le bon de commande ou dans son panier d’achat et accepté par le Client au moment de la validation de sa commande.
Le prix total de la commande (toutes taxes comprises, frais de manutention, d’emballage des produits et frais de transport) est celui indiqué dans le panier d’achat ou sur le devis, avant la validation de la commande par le Client.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande en France, tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les Dessinés Papiers-Peints ne pratique pas de vente en détaxe.
Après confirmation de la commande, une facture sera éditée et sera accessible dans l’espace client.
Article 4 : Disponibilité
Les Dessinés Papiers-Peints s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du ou des produits, Les Dessinés Papiers-Peints s’engage à en informer au plus vite le Client par téléphone ou courrier électronique.
Si Les Dessinés Papiers-Peints ne peut fournir un produit commandé, la société notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit non disponible contre un autre produit, soit l’annulation de la commande. Aucune pénalité d’annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Aucune indemnité d’annulation (en dehors du remboursement intégral de la commande) ne pourra également être demandée, une telle indisponibilité résultant du délai de mise à jour de ces indisponibilités.
Article 5 : Modalités de prise de commande
5.1 Les commandes passées sur le Site
Pour effectuer une commande sur le Site, le Client doit obligatoirement suivre le processus d’achat prévu par le Site.
Lors de sa première commande, le Client doit créer un compte client (ci-après le « Compte ») en renseignant le formulaire dédié à cet effet. Ce Compte lui est strictement personnel et lui permet de s’identifier avant de valider chaque commande.
Le Client s’engage expressément à communiquer des informations complètes et exactes. En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse de livraison ou d’informations incomplètes ou erronées, rendant impossible la livraison d’une commande, Les Dessinés Papiers-Peints ne saurait être tenu responsable.
Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet. En conséquence, toute commande passée sur le Site emporte acceptation expresse et sans réserve des CGV de la part du Client.
La commande ne sera validée par Les Dessinés Papiers-Peints qu’une fois réglée par les moyens de paiement appropriés, en Euros. Les frais de banque ou de change éventuels sont à la charge du Client. Ce n’est que lorsque la commande sera intégralement réglée qu’elle pourra être validée et expédiée. Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, Les Dessinés Papiers-peitns a la faculté d’annuler ou de refuser la commande d’un Client pour motif légitime, notamment en cas d’anomalie sur le bon de commande, comportement anormal et/ou mauvaise foi du client, refus de paiement, retard de paiement pour les commandes précédentes, existence d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Suite à la validation de la commande et au règlement de celle–ci, un email de confirmation récapitulant la commande, auquel sera joint la facture correspondante, sera adressé au Client par Les Dessinés Papiers-Peints à l’adresse électronique qui aura été indiquée par le Client.
La date de la commande est la date de validation. Toutes les commandes seront traitées dans les 10 jours ouvrés suivant la date de validation.
5.2 Les commandes à distance ou par courrier électronique
Le Client peut passer une commande par courrier électronique auprès de Les Dessinés Papiers-Peints.
La commande à distance fera l’objet d’un courrier électronique récapitulatif (ci-après « Courrier Electronique Récapitulatif ») comportant la synthèse de la commande (références du produit commandé, quantité, prix, frais de livraison) auxquelles seront jointes à nouveau les CGV.
Pour la validation de la commande le Client devra confirmer, par retour de Courrier Électronique Récapitulatif de la commande.
La commande ne sera validée par Les Dessinés Papiers-Peints qu’une fois réglée par les moyens de paiement appropriés, tous frais de banque étant à la charge du client.
Toutes les commandes seront traitées dans les 10 jours ouvrés suivant la date de validation.
Article 6 : Paiement
Pour toute commande sur le Site, Les Dessinés Papiers-Peints accepte le paiement par carte bancaire. Pour les commandes à distance, les virements bancaires et les cartes bancaires Visa et Mastercard sont acceptées. Il appartient à l’acheteur d’enregistrer et d’imprimer son bordereau de paiement s’il souhaite conserver les détails de l’opération bancaire relative à la transaction.Les produits demeurent la propriété de Les Dessinés Papiers-Peints jusqu’au complet encaissement du prix par Les Dessinés Papiers-Peints.
Article 7 : Livraison des produits
Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Le Client s’engage expressément à communiquer des informations complètes et exactes. En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse de livraison ou d’informations incomplètes ou erronées, rendant impossible la livraison d’une commande, Les Dessinés Papiers-Peints ne saurait être tenue responsable.
Dans l’hypothèse d’une adresse de livraison incomplète ou fausse empêchant la livraison, en l’absence d’une manifestation du Client, Les Dessinés Papiers-Peints remettra les produits à la vente et conservera le paiement, passé un délai de 3 mois.
Les Dessinés Papiers-Peints s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais indiqués lors de la confirmation de la commande.
Le Client sera informé par courrier électronique à l’adresse indiquée par lui, de tout éventuel retard de livraison. Dans une telle situation, le Client sera également informé par courrier électronique des nouveaux délais de livraison.
Les produits vendus sur le Site peuvent être livrés dans le monde entier sous réserve des conditions de livraison du transporteur choisi.
Les livraisons sont assurées par les services de la Poste, Fedex, UPS et DHL, sauf si les spécificités de la livraison impliquent le choix d’un autre transporteur. Le coût de la livraison est à la charge du Client et est facturé avec les frais de traitements selon un prix forfaitaire spécifié avant la commande et la validation de la commande par le Client.
Les délais de livraison varient en fonction de la disponibilité des produits commandés, du lieu de livraison et du mode de livraison choisi. En toutes hypothèses le délai de livraison est de maximum 30 jours à compter de la validation de la commande, à l’exception des commandes personnalisées pour lesquelles le délai de livraison court à compter de la date de fabrication du produit personnalisé.
Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d’accessibilité ou d’absence de personne pour la réception de la commande à l’adresse indiquée par le Client pour la livraison, Les Dessinés Papiers-Peints ne saurait en être tenu pour responsable.
À la réception de la livraison, le Client ou son représentant est tenu de contrôler les marchandises en présence du transporteur dûment habilité. En cas de dommage(s) dû(s) au transport, le Client en sa qualité de destinataire, doit expressément notifier les réserves jugées nécessaires dans les délais impartis auprès du transporteur, et envoyer une copie à Les Dessinés Papiers-Peints, qui se réserve, à défaut, le droit de refuser le retour, le remboursement ou remplacement des produits.
Article 8 : Droit de rétractation
8.1 Rétractation
En cas de rétractation après paiement d’une commande d’un bien à la demande du Client avant la mise en production, une indemnité égale à 50% sera conservée par Les Dessinés Papiers-Peints, le remboursement du solde interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la date d’acceptation de l’annulation par Les Dessinés Papiers-Peints. L’indemnité d’annulation sera de 100% du prix dès lors que les produits auront déjà été mis en production. Le Client pour annuler une commande devra adresser à Les Dessinés Papiers-Peints un email à l’adresse suivante : sayhello@lesdessines.com en indiquant le numéro de la commande. La date de l’annulation sera la date d’envoi du courrier d’annulation par le Client.
Le droit de rétractation ne s’exerce pas sur les commandes personnalisées, décrites en article 1. Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé s’il s’agit de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
8 .2 Procédure
Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il devra respecter la procédure décrite ci-dessous :
• Les produits concernés devront impérativement être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état à savoir parfaitement emballés, sans traces aucune sur la surface imprimée, ni au dos et notamment aucune trace de colle, le papier ne doit pas avoir été posé.
• Le Client devra joindre à son colis (i) le formulaire de rétractation préalablement complété et imprimé ou toute autre déclaration écrite dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter, ainsi que (ii) la facture (accessible depuis l’email de confirmation de commande) ou le bon de livraison :
Formulaire-type de rétractation
(si vous souhaitez vous rétracter du contrat, remplissez ce formulaire et renvoyez-le).
◦ – À : Les Dessinés Papiers-Peints – 3, rue Vendôme, 13007 Marseille
◦ – Je/nous (*) révoque/révoquons par la présente le contrat conclu pour
l’achat des marchandises suivantes (*).
◦ – Pour le motif suivant (à préciser éventuellement) :
◦ – Commandé le (*) / reçu le (*)
◦ – Nom du/des consommateur(s)
◦ – Adresse du/des consommateur(s)
◦ – Signature du/des consommateurs (uniquement en cas de message par
écrit)
◦ – Date
(* Rayer la mention inutile)
• Les produits devront être renvoyés, aux frais du Client, à l’adresse suivante : Les Dessinés Papiers-Peints
• 3, rue Vendôme 13007 Marseille, France
8.3 Délai de remboursement
Sous réserve du respect de la procédure visée ci-dessus, Les Dessinés Papiers-Peints s’engage à rembourser au Client le prix TTC des produits concernés, hors frais de retour, et ce, dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception des produits par Les Dessinés Papiers-Peints, et de la confirmation du parfait état de la marchandise par Les Dessinés Papiers-Peints. Le montant du remboursement sera directement recrédité sur le compte bancaire du Client utilisé pour la commande ou par tout autre moyen de paiement approprié, à la discrétion de Les Dessinés Papiers-Peints.
•
Article 9 : Garanties
9.1. Garanties légales
Les Clients bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Toutes les réclamations pour défauts de conformité, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante :sayhello@lesdessines.com
9.2. Garantie légale de conformité
Si des produits livrés ne sont pas conformes (s’ils présentent des défauts manifestes d’impression ou s’ils ne correspondent pas aux dimensions commandées) les Clients sont invités à les retourner à Les Dessinés Papiers-Peints dans les meilleurs délais à la charge de Les Dessinés Papiers-Peints. Les Dessinés Papiers-Peints s’engage à retourner un produit conforme dans les délais les plus courts.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans (deux) ans à compter de la délivrance des produits sous réserve du respect des conditions de stockage.
9.3. Garantie légale contre les vices cachés
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice.
Article 10 : Limitation – Exonération de responsabilité
Les Dessinés Papiers-Peints décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le Client a commandés.
Les Dessinés Papiers-Peints n’est en aucune manière responsable des conséquences résultant : de l’entreposage des produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, de leur transformation, du non-respect des consignes de pose (les consignes de pose sont accessibles sur le site internet, et sont jointes à la facture), d’usures anormales provenant d’un mauvais entretien, d’un choix de colle inadapté pour la pose, ou d’une pose imparfaite, détérioration des produits dûs à des infiltrations d’eau, des chocs ou des usages, températures ou taux d’hygrométrie inappropriés.
Article 11 : Protection des données personnelles
Afin de répondre aux besoins de ses Clients et d’assurer un service à distance optimal, Les Dessinés Papiers-Peints et le Site sont amenés à recueillir certaines de leurs données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel collectées par le Site et par Les Dessinés Papiers-Peints sont traitées à des fins exclusives de gestion de la relation Client. «Les données personnelles (nom, adresse, email et téléphone) peuvent être transmises à des tiers afin d’assurer une bonne livraison de la commande. Les Dessinés Papiers-Peints est responsable de leur traitement.
Les Dessinés Papiers-Peints certifie la confidentialité des données personnelles collectées.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des informations recueillies par Les Dessinés Papiers-Peints a fait l’objet comme l’exige la mise en conformité au RGPD d’un registre complétement sécurisé comportant pour chaque commande, le nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale
et numéro de téléphone du client, les données sont utilisées uniquement pour l’envoi des commandes.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant, collectées par le Site. Pour l’exercer, le Client doit adresser un email à l’adresse suivante : sayhello@lesdessines.com.
Le Client et plus généralement tout utilisateur du Site prennent acte de ce qu’en acceptant les CGV, ils autorisent Les Dessinés Papiers-Peints à procéder à l’installation de cookies sur le disque dur de leur ordinateur en vue d’identifier chacune de leurs connections, de leur permettre d’accéder à leur Compte sans avoir se ré-identifier et d’adapter les fonctionnalités du Site à leurs besoins.
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Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.lesdessinespapierspeints.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Les Dessinés Papiers-Peints.
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Article 13 : Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de vente en ligne et à distance pour les particuliers sont soumises à la loi française, les tribunaux français sont seuls compétents pour tous litiges.